CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AUPRES DES PARTICULIERS, CGV

ARTICLE 1 - Champ d'application et modification des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande passée sur le site ltrott.fr à la société ADRYA SAS par des acheteurs non professionnels. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ltrott.fr se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Ltrott.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Les produits présentés sur le site Internet Ltrott.fr sont proposés à la vente uniquement pour la France métropolitaine. Les livraisons hors France métropolitaine (Corse, Dom-Tom, Belgique, ...) sont soumises à validation préalable par nos services et peuvent engendrer des coûts supplémentaires.

ARTICLE 2 - Validation des commandes

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que les tarifs des produits et des services vendus sur le site Ltrott.fr, sont agréés et acceptés par le client de façon irrévocable à la validation du bon de commande. Le client reconnaît en avoir pris connaissance par le « double clic» qu’il effectue. Il renonce ainsi à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment de ses propres conditions générales d’achat.

Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature a la même valeur entre les parties qu’une signature manuscrite.

ARTICLE 3 – Produits et disponibilité

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site www.Ltrott.fr, dans la limite de leur disponibilité. Lorsqu'une commande est passée sur le site Ltrott.fr, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). En cas d'indisponibilité, nous nous engageons soit à vous proposer un produit similaire pouvant être livré dans la limite de 30 jours autour de la date de livraison prévue initialement, soit à vous le rembourser sous forme de bon d'achat. Dans le cas de l'émission d'un bon d'achat, vous pouvez sur simple demande auprès de notre Service Clients demander l'annulation de celui-ci et son remboursement par chèque, par téléphone ou par simple courrier (toutefois, pour plus de sécurité, nous vous conseillons de procéder à un courrier avec Accusé de Réception) à l'adresse suivante :

ADRYA LTROTT - Service Clients – 6 rue du rouergue - 31130 Balma

Afin de traiter correctement votre demande, veillez à nous rappeler le numéro de votre commande et vos coordonnées complètes.

La date de validation de la commande est définie comme :

La date de la commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne

En cas d'indisponibilité d'un seul des produits de votre commande, nous expédions le reste de votre commande.

ARTICLE 4 – Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande. Les prix sont exprimés en Euros TTC. Ils peuvent être sujets à des frais de traitement, d’expédition et de transport qui seront précisés par Ltrott.fr au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 5 – Termes, modes et sécurisation des paiements

Le choix du mode de paiement s’effectue à l’étape 3 « Paiement », du parcours de validation de commande.

5.1 Mode de paiement

En fonction du montant de la commande, un choix de mode de paiement est proposé parmi la liste suivante:

5.1.a) Par carte bancaire

Le paiement s'effectue sur la plateforme sécurisée de notre partenaire Banque populaire, Paypal. Votre commande sera traitée dès l'acceptation du paiement par la banque.

5.1.b) Généralités

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client tant que le paiement de la commande n’est pas confirmé dans les conditions et selon les modalités choisies par le Client parmi les possibilités ci-dessus indiquées.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement antérieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par le Vendeur.

5.2 Sécurisation des modes de paiement

Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Le paiement est effectué auprès de notre partenaire bancaire (avec 3D Secure) ou Paypal, société spécialisée dans la sécurisation des transactions en ligne. Ltrott.fr n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

5.4 Défaut de paiement

Ltrott.fr se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

5.4.a) Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 1.5 % du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client et de suspendre l’exécution de ses obligations.

5.4.b) Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard de livraison ou non-conformité des produits à la commande et les sommes dues au titre de l’achat des produits auprès du Vendeur.

5.4.c) Modalités de règlement

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

5.5. Clause de réserve de propriété

En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande, le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession des dits produits. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

5.6. Utilisation des bons d’achat et codes de réduction

Les bons d'achat et codes de réduction ne peuvent être utilisés que pour l'achat de biens matériels. Les bons d'achat et codes de réduction crédités sur votre espace client, à titre de gestes commerciaux ne peuvent pas être convertis en chèque de remboursement.

ARTICLE 6 – Modalités de livraison

6.1 Généralités

6.1.a) Adresse de livraison

La livraison est possible uniquement en France Métropolitaine. Pour les livraisons hors France métropolitaine (Corse, Dom-Tom, Belgique, ...), nous consulter.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client pendant le parcours de validation de commande, et qui peut être différente de l'adresse de facturation. Pour des raisons de suivi des colis, il nous est impossible de livrer les commandes dans les bases ou autres locaux des Armées.

6.1.b) Frais de livraison

Les frais de participation à la préparation et à l'expédition des colis sont indiqués sur le site Ltrott.fr à l'étape 3 du parcours de validation de commande.

6.2 Modes de livraison des Colis

Les colis de moins de 30Kg, peuvent être livré par Colissimo La Poste ou par colis express TNT, Mondial Relay, GLS, selon les conditions et le choix du Client

Aucune réclamation concernant la non réception d’un colis ne pourra être acceptée par nos services au-delà d’un mois après expédition.

6.4. Commandes groupées

Dans le cas d'une commande comportant plusieurs colis, c'est le colis dont les dimensions et le poids sont les plus contraignants qui détermine les modes de livraison qui peuvent vous être proposés à l'étape 3 de votre parcours de validation de commande.

ARTICLE 7 – Délais de livraison

Nos délais de livraison dépendent de la disponibilité des articles commandés et du mode de livraison choisi, tel que définie à l'article 3. Les délais indiqués sur le site Ltrott.fr sont calculés en jours ouvrés, (hors samedi, dimanche et jours fériés).

Nos délais de livraison correspondent au cumul des délais d'expédition et des délais estimés d'acheminement de votre commande:

Le délai d'expédition sur lequel Ltrott.fr s'engage est indiqué dans la fiche descriptive des produits et confirmé lors de la validation de la commande.

Le délai estimé d'acheminement de votre commande est défini par le mode d'expédition choisi.

Les délais courent dès la validation de la commande tel que défini au chapitre 3.

Dans le cas d'une commande de plusieurs produits: le délai d'expédition de cette commande correspond au délai d'expédition le plus long parmi les délais applicables à chaque colis de la commande, Ltrott.fr se réserve la possibilité de fractionner la commande en plusieurs livraisons, sans coût supplémentaire pour le client.

Ltrott.fr s’engage à faire ses meilleurs efforts pour expédier les produits commandés dans les délais annoncés au moment de la commande. Dès validation de votre commande, vous pouvez suivre dans votre « espace client » sur le site Ltrott.fr, le délai estimé d'expédition de vos produits et vous serez avertis par email en cas de dépassement majeur de ce délai. S'il peut arriver que les aléas de la logistique imputent le délai d'expédition annoncé, aucun dépassement ne pourra donner lieu à indemnisation ou retenue par le Client.

L'annulation de la commande pourra être acceptée en cas d'allongement du délai estimé d'expédition, exprimé en jours ouvrés, de plus de 20% par rapport au nombre de jours annoncé au moment de la validation de votre commande. Vous pourrez dans ce cas annuler complètement ou partiellement votre commande sur simple demande par téléphone ou par email auprès de notre Service Clients, à condition que cette demande nous parvienne au plus tard 2 jours ouvrés avant la date estimée d'expédition, telle qu’indiquée dans l’espace client au moment de la réception de la demande.

ARTICLE 8 - Droit de retour

Selon le code de la consommation 2014-344, le CLIENT consommateur dispose d'un délai de rétraction de 14 (quatorze) jours à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. 

8.1. Procédure et conditions générales de retour pour bénéficier d'un droit de retour de 15 jours.

8.1.A) Demande d'exercice du droit de retractation.

Pour exercer votre droit de retour, vous devez notifier votre demande par écrit, sous forme de courrier ou par mail à contact@adrya.fr ou via l'interface "mon compte". Vous pouvez utiliser le formulaire type imprimable et disponible en toute fin de cette page. Un accusé reception vous sera émis. La demande doit comprendre: Vos nom, prénoms et adresse complete, Référence dela commande référence du produit dont surlequel vous souhaitez exercer votre droit de retrataction.
Vous disposez de 15 jours calendaires (Jours fériés compris) pour nous retourner le produit. Le délai court a compter de la date de reception du bien mentionné sur le bon de transport. Passé ce délai, le retour sera refusé.

8.1.b) Frais de retour.

Conformément à l'article 121-3 du code de la consommation 2014-344, Les frais de retours sont à la charge du client. Nous vous conseillons de le faire parvenir par Colissimo ou par dépot en mondial relay. Dans le cas contraire, si le colis, expédié par vos soins, et faisant retour vers nos services, ne nous parvenait pas, vous ne seriez pas en mesure de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier. Notez bien que tout colis non expédié par nos soins n'est pas sous notre responsabilité. Seul l'expéditeur du colis est en mesure de lancer une enquête auprès des services postaux. 

8.1.c) Condition de retour.

Les produits doivent être retourné dans leur emballage d'origine et de la manière dont ils étaient emballé à l'origine pour assurer leur protection dans le transport. Ils sont accompagnés de toutes les protections, accessoires et éléments qui étaient présent à l'origine.
A noter : A réception, nos services contrôleront la conformité du produit retourné. Si le produit retourné n'est pas conforme, des frais de remise en état et/ou reconditionnement pourrons être défalqué du remboursement. 

De même si le produit a été utilisé, une décote proportionnelle à l'usage du bien et à la dépréciation du bien sera appliquée.

Ainsi qu'il est mentionné dans l'article 121-4 du code de la consommation, la responsabilité du client consommateur est engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens." 

La directive européenne 20011/83/UE dont découle la loi française sur la consommation définit la nature et l'étendue de ces manipulations :  Pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens, le client consommateur devrait uniquement les manipuler et les inspecter d’une manière qui lui serait également permise en magasin. Par conséquent, le client consommateur devrait manipuler et inspecter les biens avec toute la précaution nécessaire au cours de la période de rétractation.

8.1.d) Remboursement suite à exercice du droit de retractation.

Conformément au code de la consommation, Ltrott.fr procédera au remboursement du produit sur lequel a été exercé le droit de retractation dans un délai de 14 jours a compter de la reception du bien. Le remboursement est effectué selon le mode de paiement utilisé par le client lors de sa commande. Conformément à l'article 8.1.c, des frais liés à la remise en état/reconditionnement pourront être appliqué. Le client en sera informé par mail.

8.2 Les retours pour erreur de référence.

8.2.a) Modalités de retour
Vous disposez de 15 jours calendaires (c’est-à-dire jours fériés compris) pour nous signaler que le produit reçu n'est pas le produit commandé : erreur de référence, problème de taille, de couleur, de caractéristiques, produit complètement différent… afin que notre service client vous attribue un numéro d'accord de retour.
Le produit doit être retourné en bon état et dans son emballage d'origine, même si ce dernier a été ouvert, avec l'ensemble de son contenu (accessoires, notices…).

8.2.b) Traitement de votre retour pour erreur de référence
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des disponibilités et de votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes.
Dans le cas contraire, un bon d'achat sera crédité sur votre compte client dans les 48h suivant la réception de votre colis. Il correspondra au montant de la totalité de la commande (produit(s) + frais de port si votre commande n'est composée que d'un seul produit)

8.2.c) Frais de retour
Après avoir réceptionné et accepté votre colis, si les frais de port engagés auprès de la Poste sont connus par nos services, nous procéderons à l'émission automatique d'un bon d'achat du montant de ces frais. Si ces frais ne sont pas connus par nos services, un justificatif des frais engagés vous sera demandé par notre service client afin que ce dernier soit en mesure de procéder à la génération du bon d'achat correspondant.
A noter : Le montant du remboursement de ces frais sera basé sur les tarifs grand public en vigueur, communiqués par la Poste pour les colissimo suivi. Le montant maximum de remboursement ne pourra excéder 20 €.

ARTICLE 9 - Garantie commerciale

Le produit acheté sur le Site peut être couvert par une garantie commerciale LTrott.

Pour faire jouer la garantie commerciale, il appartient au client de s’adresser directement au service consommateur de Ltrott.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit, l’emballage d’origine du produit ainsi que tous les accessoires du produit.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

Le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, pneus, chambre à air...)

L'utilisation anormale ou non conforme du produit. Le client est invité à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec le produit

Les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...)

Les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le fabricant du produit

Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...)

Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure

Les frais de retour du produit au fabricant si besoin pour réparation de ce dernier

En tout état de cause, le client bénéficie également des dispositions de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, précisées ci-après.

Garantie légale de conformité

Article L211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté

Article L211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien

Article 20 - Garantie légale des vices cachés

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice

Exclusions de garanties

Aucune garantie ne sera due si le Produit a fait l'objet de modifications sans accord préalable et écrit du Vendeur ou même d'interventions à titre de réparation ou d'entretien par des personnes non agréées par le constructeur (ou si la chose vendue est utilisée de manière anormale ou dans des conditions anormales par référence à la notice d'emploi fournie par le constructeur

FORMULAIRE DE RETRATATION:

NOM:

Prénom:

Référence commande: N°

Date de commande:

Date de réception du bien:

Référence produit objet de l'exercice du droit de rétractation:

Je soussigné .................................……………...demande à bénéficier de mon droit de rétractation selon . Je reconnais avoir été informé des conditions d'exercice de ce droit par ADRYA SAS.